Conditions de service
Dernière mise à jour : 27 octobre 2026 (version 2026-10-27-v6)
1. Parties et acceptation
Les présentes Conditions de service lient Cop Inc. (« nous » ou « notre ») et vous, ou l’entreprise que vous êtes autorisé à représenter. En l’acceptant expressément après connexion, vous acceptez les obligations décrites ici pour les commandes acceptées par la suite. La création d’un compte, la consultation de cette page ou l’acceptation antérieure de conditions de versement ou de connexion ne vaut pas acceptation de cette entente. Les contrats existants et les règles impératives régissent les transactions antérieures. Le moment du débit, la transmission des commandes et le calendrier de versement sont décrits à la section 13. Les frais de vente, l’offre de démarrage et les frais mensuels sont établis aux sections « Frais de vente », « Offre de démarrage » et « Frais mensuels » et dans le Barème des frais. Les politiques G1002 à G1009 liées ci-dessous font partie de cette entente. Votre acceptation couvre leur version jointe du 12 septembre 2026; toute modification importante nécessite une nouvelle acceptation. En cas de contradiction, cette entente prévaut, sous réserve des règles impératives.
2. Offres exactes et produits authentiques
Vous devez avoir le droit de vendre chaque article et fournir des produits authentiques conformes à l’offre. Conservez des documents raisonnables sur la provenance et l’authenticité, et fournissez les éléments pertinents lorsque nous examinons un problème. Les contrefaçons, les fausses provenances, les identifiants trompeurs et les preuves modifiées sont interdits. Indiquez avec exactitude le produit, la taille, l’état, les accessoires inclus, les défauts importants, les stocks, le prix et les restrictions de retour applicables. Une page de catalogue commune ou un CIN ne certifie pas votre exemplaire. Corrigez rapidement toute offre inexacte et signalez-nous les commandes concernées. Authenticité et propriété intellectuelle. Catalogue, état et exactitude des offres.
3. Expédition directe et renseignements clients
Vous expédiez les commandes directement aux acheteurs; nous n’en assurons pas systématiquement l’authentification physique ou l’expédition. Respectez l’offre acceptée et les délais de traitement et de livraison communiqués lors de l’achat, utilisez un emballage adapté et fournissez un suivi exact lorsqu’il est disponible. Ne marquez pas une commande comme expédiée avant de la remettre au transporteur. Signalez rapidement toute impossibilité d’exécution, perte ou difficulté de livraison. Utilisez les renseignements clients uniquement pour exécuter la commande, fournir l’aide demandée et respecter vos obligations légales; ne les utilisez pas à des fins de marketing non liées et ne les divulguez pas inutilement. Expédition et traitement des commandes. Renseignements clients et communications.
4. Retours et ventes finales
Votre politique annoncée régit les retours ordinaires pour changement d’avis, sous réserve de la loi applicable. Respectez tout délai de retour ou engagement de retour gratuit inclus dans votre offre. Les offres de détaillants, de revente et de collection peuvent prévoir des conditions de retour volontaire différentes. La mention « vente finale » n’exclut pas une réclamation couverte ni un recours impératif pour non-livraison, contrefaçon, dommage, défaut ou différence importante par rapport à la description. Coordonnez les retours autorisés en donnant des instructions claires et la bonne destination. N’exigez pas systématiquement une vidéo de déballage pour accorder la protection. Retours, remboursements et protection des achats.
5. Protection des achats
Vous vous engagez à respecter la Protection des achats pour les achats admissibles effectués au moyen de notre service de paiement. Le délai de réclamation est de 30 jours civils après la livraison ou, pour une commande non reçue, après la dernière date de livraison communiquée. Si aucune date n’a été fournie, nous examinons les circonstances sans refuser uniquement pour cette raison. Les droits impératifs des consommateurs sont préservés. Les problèmes couverts comprennent la non-livraison, la contrefaçon, les dommages, les différences importantes par rapport à l’offre et un remboursement autorisé ou exigible non versé. Une déception concernant le contenu aléatoire d’un article de collection correctement décrit ne constitue pas, à elle seule, un problème couvert. Nous pouvons examiner et approuver une réclamation et rembourser l’acheteur sans attendre votre accord ni votre remboursement.
6. Votre réponse et les preuves
Répondez à une demande de renseignements de notre part dans les deux jours ouvrables, sauf si l’avis accorde un délai plus long. Si vous ne pouvez raisonnablement obtenir les preuves à temps, expliquez pourquoi et demandez une prolongation avant l’échéance. Fournissez honnêtement les documents pertinents concernant la commande, la livraison, la provenance ou le retour. Nous examinons les preuves des deux parties; un statut de suivi ne tranche pas à lui seul une livraison contestée. Une absence de réponse peut entraîner une décision fondée sur les renseignements disponibles. Ne faites jamais pression sur un acheteur pour qu’il retire une réclamation ou renonce à un droit légal afin d’obtenir son remboursement.
7. Responsabilité des remboursements et recouvrement
Lorsqu’une réclamation couverte attribuable à votre offre ou à son exécution est approuvée, vous devez à Cop Inc. le montant effectivement remboursé pour l’article concerné, les taxes applicables, les frais de livraison initiaux attribuables et les frais raisonnables de retour couverts. Nous fournissons une explication liée à la commande et un montant détaillé. Le calcul repose sur les sommes réellement payées, et non sur une valeur de catalogue; tout double recouvrement est interdit. Nous assumons les gestes commerciaux discrétionnaires qui dépassent vos obligations, sauf accord distinct. Vous autorisez la déduction des sommes dûment documentées dues au titre de cette entente sur les fonds qui vous sont autrement payables, sous réserve de la loi et des mesures de contrôle existantes. Si les fonds sont insuffisants, nous pouvons demander un paiement par facture indiquant une échéance. Cette entente n’autorise pas de nouveau prélèvement automatique sur une carte ou un compte bancaire enregistré. Un versement déjà reçu n’éteint pas une obligation de remboursement établie.
8. Décisions et contestations
Nous communiquons notre décision, son motif et tout remboursement qui vous est demandé. Vous pouvez demander un réexamen dans les 30 jours civils suivant cet avis en répondant avec le numéro de commande, le montant contesté et les preuves pertinentes. Ce délai de contestation est distinct du délai de réclamation de l’acheteur. Une contestation ne retarde pas un remboursement approuvé à l’acheteur. Nous examinons les nouveaux éléments et corrigeons toute déduction ou décision de remboursement erronée; une déduction annulée donne lieu à un crédit ou à un remboursement correspondant. Écrivez à seller-support@cop.boutique pour un examen ou un suivi. Les droits légaux et les recours contractuels applicables demeurent disponibles. Examen des comptes, restrictions et contestations.
9. Restrictions, modifications et registres
Nous pouvons restreindre une offre ou les privilèges de vente lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour traiter une contrefaçon, des défauts d’exécution répétés, une fraude ou un manquement important. Nous expliquons le motif et le processus de réexamen disponible, sauf restriction légale. La fermeture du compte ne supprime pas les obligations liées aux commandes existantes. Une modification importante nécessite une nouvelle version et une nouvelle acceptation; sa simple publication ne vaut pas acceptation de votre part. Nous conservons le document bilingue accepté, sa version et son empreinte de contenu, le compte connecté, la date et la langue de l’acceptation comme éléments de preuve. Les textes français et anglais décrivent les mêmes obligations; les droits linguistiques impératifs sont préservés. Code de conduite. Sécurité des produits et articles interdits.
10. Contenu de vos offres
Vous accordez à Cop une licence non exclusive, gratuite et mondiale, pour la durée de vos offres sur Cop, sur les images, textes et renseignements que vous fournissez pour vos offres, y compris par Marketplace Connect. Cette licence permet à Cop de les reproduire et de les adapter (format, recadrage, traduction); de les intégrer au catalogue Cop, qui est partagé entre les vendeurs d’un même produit; de les afficher sur cop.boutique, dans l’application Cop et dans Joa; et de les transmettre aux catalogues publicitaires et d’achat de Meta et de Google pour annoncer les produits offerts sur Cop. Vous déclarez détenir les droits nécessaires.
11. Vidéos et Instagram
Si vous connectez un compte Instagram, Cop lit seulement vos propres publications et ne publie jamais en votre nom. Avec votre consentement, Cop copie vos reels, les publie automatiquement dans le Fil, y associe des articles (vos propres offres en premier, mais aussi, lorsque vous n’avez aucune offre correspondante en stock, les offres d’autres vendeurs ou des articles semblables) et crédite votre compte Instagram. Les Conditions d’utilisation de vos vidéos (cop.boutique/fr/ugc-terms) s’appliquent à ces vidéos. Vous pouvez masquer une vidéo, désactiver la publication automatique ou déconnecter votre compte en tout temps; Cop cesse alors d’afficher les vidéos visées. Tant que votre compte est connecté, vous autorisez Cop à copier les vidéos du compte connecté, à les conserver sur les serveurs de Cop et à les afficher sur Cop (dans le Fil, sur les pages des produits et sur votre boutique). Après la déconnexion, Cop les retire de Cop dans les 30 jours.
12. Attribution des ventes
Cop peut enregistrer qu’une vente provient d’une vidéo du Fil ou du lien d’un créateur. Ces renseignements servent à mesurer le Fil et, le cas échéant, à calculer la commission d’un créateur. Les commissions de créateurs sont payées par Cop et ne sont pas déduites de vos versements.
13. Débit, transmission des commandes et versements
L’acheteur paie Cop. Sa carte est autorisée au moment de la commande, puis débitée par Cop après examen. Une commande ne vous est transmise, et ne vous lie, qu’après ce débit. Avant le débit, l’acheteur peut modifier ou annuler la commande, lui-même avec Joa ou par le service à la clientèle; une modification peut retirer un article de votre offre ou le remplacer par l’offre d’un autre vendeur, et le stock alors réservé sur votre offre est remis en vente. Aucune somme ne vous est due pour une commande qui ne vous a pas été transmise. Après la transmission, une demande d’annulation faite avec Joa vous parvient au Centre de messages, comme toute autre demande d’annulation (G1005, G1006). Les frais de vente sont calculés sur le prix de l’article plus la livraison payée par l’acheteur, taxes exclues, et sont déduits de votre versement; un remboursement rembourse les frais sur le montant remboursé. Vos versements sont faits par Stripe, au plus tôt 7 jours après la livraison; si le suivi ne confirme pas la livraison, celle-ci est réputée faite 14 jours après l’expédition. Les versements peuvent être retenus si un remboursement, une réclamation ou une vérification est en cours.
14. Frais de vente
Pour chaque commande qui vous est transmise, Cop retient des frais de vente calculés sur le prix de l’article et la livraison payée par l’acheteur, taxes exclues, et les déduit de votre versement. Le taux de votre compte est indiqué dans votre Barème des frais (ci-dessous) et dans Seller Central. Les frais de traitement des cartes et de paiement sont inclus dans les frais de vente; il n’y a aucuns frais d’inscription, d’ouverture ou par article. Un remboursement rend les frais sur le montant remboursé. Un taux convenu par écrit pour votre compte ou un produit l’emporte sur le barème.
15. Offre de démarrage
Sauf indication contraire dans votre confirmation d’intégration, vous ne payez aucuns frais de vente sur vos premiers 10 000 $ CA de ventes sur Cop, comptés à partir de l’activation de votre compte sur les commandes payées, nettes des remboursements. La commande qui dépasse 10 000 $ n’est facturée que sur la partie au-delà. Les frais mensuels sont aussi annulés jusqu’à ce que ce montant soit atteint.
16. Frais mensuels
Après l’offre de démarrage, des frais mensuels de 19,99 $ CA plus les taxes applicables s’appliquent, seulement pour une période de facturation de 30 jours pendant laquelle vous avez fait au moins une vente expédiée sur Cop. Aucuns frais mensuels ne sont facturés pour une période sans vente. Pour une boutique connectée par Shopify, les frais mensuels sont facturés par Shopify sur votre facture Shopify au moyen de l’application Cop Marketplace Connect, après que vous avez approuvé la facturation dans Shopify; ils ne sont pas déduits de vos versements.
17. Prix et promotions
Vous fixez vos prix. Pour une boutique connectée à Shopify, les prix et les stocks sont lus dans votre boutique Shopify et tenus à jour; Cop ne modifie pas votre prix. Cop peut, à ses frais, offrir des promotions, des codes de réduction ou la livraison gratuite sur les articles qu’elle vend; votre versement et vos frais de vente sont alors calculés comme si l’acheteur avait payé votre plein prix. Une promotion financée par vous ne s’applique que si vous choisissez d’y participer. Cop choisit l’offre présentée en premier pour un produit selon le prix, la date de livraison, l’emplacement de l’acheteur et la performance des vendeurs.
18. Connexion de votre boutique Shopify
L’application Cop Marketplace Connect lit vos produits, vos stocks, vos emplacements, vos paramètres d’expédition, les politiques de votre boutique et vos expéditions, et crée dans votre boutique Shopify les commandes passées sur Cop pour vos offres afin que vous les traitiez comme d’habitude. Cop utilise cet accès seulement pour afficher vos offres, les tenir à jour, transmettre les commandes et en suivre l’expédition. Vous pouvez désinstaller l’application en tout temps depuis votre admin Shopify; vos offres sont alors retirées de Cop, et la synchronisation et la facturation s’arrêtent. Les commandes déjà transmises avant la désinstallation doivent quand même être expédiées et vous sont versées selon la présente entente.
19. Taxes
Cop perçoit auprès des acheteurs, au paiement, les taxes de vente applicables à chaque commande. Si vous êtes inscrit aux fins de la TPS/TVH et de la TVQ, les taxes perçues sur vos ventes vous sont versées avec votre versement et vous demeurez responsable de les déclarer et de les remettre, sauf si la loi oblige Cop, comme exploitant de plateforme, à les percevoir et à les remettre elle-même; Cop le fait alors et ces taxes ne vous sont pas versées. Fournissez des numéros d’inscription exacts et tenez-les à jour. Les taxes sur les frais de Cop vous sont facturées comme la loi l’exige.
20. Durée, exclusivité et fin
La présente entente n’a pas de durée minimale et n’est pas exclusive : vous pouvez vendre vos produits ailleurs, y compris sur d’autres places de marché et sur votre propre site. Vous pouvez cesser de vendre sur Cop en tout temps, sans préavis, en retirant vos offres, en désinstallant l’application ou en fermant votre compte. Cop peut mettre fin à l’entente par un avis écrit de 30 jours, ou immédiatement en cas de contrefaçon, de fraude ou d’un autre manquement grave, en indiquant son motif à moins que la loi ne l’en empêche. Les obligations liées aux commandes acceptées avant la fin de l’entente, la Protection des achats, le recouvrement des remboursements et les sommes dues survivent à la fin de l’entente; les versements en attente sont faits une fois les délais habituels écoulés et les réclamations ouvertes réglées.
21. Responsabilité
Chaque partie est responsable de ses propres actes. Vous êtes responsable des produits que vous vendez, de leur authenticité, de leur sécurité et de leur conformité, des renseignements de vos offres et de vos droits sur le contenu que vous fournissez, et vous indemniserez Cop des réclamations de tiers qui en découlent. Sauf pour les sommes dues selon la présente entente et dans la mesure permise par la loi, aucune partie n’est responsable des pertes indirectes ou consécutives, et la responsabilité totale de Cop envers vous est limitée aux frais que vous avez payés à Cop dans les 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation. Rien dans la présente entente ne limite la responsabilité pour une faute intentionnelle ou lourde, ni un droit qui ne peut être exclu par la loi.
22. Ententes particulières
Cop et un vendeur peuvent conclure une entente écrite distincte pour des conditions particulières, comme un taux négocié ou un partenariat de marque. Cette entente l’emporte sur la présente entente en cas de conflit.
23. Modifications, avis et droit applicable
Nous vous avisons par courriel au moins 15 jours avant qu’une modification des frais ou de la présente entente prenne effet; une modification importante exige une nouvelle acceptation, et vous pouvez cesser de vendre avant qu’elle s’applique. Les avis à Cop sont envoyés à seller-support@cop.boutique. La présente entente est régie par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent; les tribunaux du district judiciaire de Montréal sont compétents, sous réserve des règles impératives. Les versions française et anglaise font également foi.
24. Barème des frais
Frais de vente, sur le prix de l’article et la livraison payée par l’acheteur, taxes exclues : le taux indiqué pour votre compte dans Seller Central. Offre de démarrage : 0 % sur vos premiers 10 000 $ CA de ventes, frais mensuels annulés jusque-là. Frais mensuels : 19,99 $ CA plus taxes, seulement pour une période de 30 jours avec une vente expédiée sur Cop (facturés par Shopify pour les boutiques connectées). Frais d’inscription, d’ouverture et par article : aucuns. Traitement des cartes : inclus. Versements : par Stripe, au plus tôt 7 jours après la livraison.