Examen des comptes, restrictions et contestations
Cette politique fait partie des Conditions de service et s’applique à compter de votre acceptation de la version qui l’inclut. Les droits impératifs demeurent préservés. Consulter l’entente
1. Motifs d’examen
Nous pouvons examiner les offres inexactes, les problèmes d’authenticité ou de sécurité, les défauts d’exécution répétés, l’utilisation abusive des renseignements clients, la fraude et les autres manquements importants. L’examen peut viser une offre ou l’ensemble des activités. Fournissez des renseignements exacts et collaborez aux demandes précisant les documents nécessaires. Ne contournez pas l’examen en déplaçant les biens vers un autre compte.
2. Avis et mesures proportionnées
Nous pouvons demander une correction, suspendre des offres ou restreindre la vente lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour protéger les acheteurs et la plateforme. Nous expliquons le motif et le processus de réexamen, sauf restriction légale. Un risque urgent de sécurité ou de fraude peut nécessiter une intervention avant la votre réponse. Une restriction n’autorise pas, à elle seule, la confiscation de fonds ou de nouveaux frais. Les modalités financières demeurent celles des Conditions de service et des conditions de versement applicables.
3. Demander un réexamen
Répondez à l’avis ou écrivez à seller-support@cop.boutique en indiquant le compte, le CIN ou la commande, le motif de votre désaccord et les preuves. Expliquez les corrections et les mesures de prévention pertinentes. Ne fabriquez pas de factures ou de déclarations. Présentez la contestation dans les 30 jours civils suivant l’avis; nous pouvons considérer des preuves importantes ou circonstances ultérieures, et les droits impératifs demeurent disponibles.
4. Commandes en cours et résultats
Continuez de collaborer aux commandes existantes, retours autorisés et réclamations pendant le réexamen. Nous considérons les nouveaux éléments pertinents et communiquons le résultat. Une contestation ne suspend pas un remboursement approuvé à l’acheteur. Une décision de remboursement annulée donne lieu à la correction correspondante selon les Conditions de service. La fermeture du compte ne supprime pas les obligations liées aux commandes antérieures.